Dans cette rubrique, nous ne pouvons évidement pas parler de tout, nous avons choisi d'exposer quelques points essentiels du droit du travail à la SNCF.

N'hésitez surtout pas à nous contacter en cas de problème, si vous avez un doute ou si voulez des renseignements complémentaires.

 

 

 

 

La rémunération

A) Les constituants du salaire


Les agents perçoivent une rémunération mensuelle composée

-d'un traitement (T)
-d'une indemnité de résidence (IR)
-d'une prime de travail

auxquels peuvent s'ajouter:

-des indemnités tenant compte de certaines sujétions particulières (dimanches et fêtes, nuit, caisse, saisie, etc...)
-des gratifications,
-des allocations (déplacement, panier, nuit...)

En outre, ils perçoivent (1):

-en juin, une gratification d'exploitation d'un montant égal à 7,5% de l'ensemble T + IR ,
-et une gratification de vacances d'un montant uniforme (1000 F en 1999) avec majoration par enfant à charge.
-A mi-décembre une prime de fin d'année égale à une mensualité de l'ensemble T + IR.

Pour les taux, primes et gratifications, nous contacter pour obtenir le fascicule édité
par le syndicat SUD-Rail chaque année.

(1) sauf certains contractuels


B) les qualifications, niveaux et positions


Il existe 2 qualifications (TA et TB) pour les agents de conduite et 8 qualifications
(de A à H) pour les autres agents.

Les qualification B à H comprennent deux niveaux de rémunération composés eux mêmes de plusieurs positions.

La qualification A comporte un seul niveau de rémunération.

Les qualifications TA et TB (agents de conduite) comprennent respectivement
2 et 3 niveaux de rémunération composés eux-mêmes de plusieurs positions.


 

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C) Les échelons

Les échelons donnent droit à une majoration salariale attribuée selon le tableau ci-dessous. Le. agents à l'essai bénéficient de la majoration applicable au premier échelon.
Qualification A à H : 9 échelons
Qualifications TA et TB :7 échelons

Echelons d'ancienneté


A. Personnel à service continu autre que les agents de conduite des locomotives

échelons
majoration
Temps de séjours normal
1
2%
2ans
2
4%
2.5ans
3
6%
2.5ans
4
8%
3ans
5
10%
3ans
6
12%
3.5ans
7
14%
3.5ans
8
17%
4ans
9
20%
  

 


B. Agents de conduite des locomotives

échelons
majoration
Temps de séjours normal
1
2%
2ans
2
5%
2.5ans
3
8%
2.5ans
4
11%
3ans
5
14%
3ans
6
17%
3.5ans
7
20%
  




B. Personnel à service discontinu

échelons
majoration
Temps de séjours normal
1
3%
5ans
2
6%
5ans
3
9%
5ans
4
12%
5ans
5
16%
4ans
6
20%
  

 



D) les contractuels

Les échelons et les positions n'existent pas pour eux, mais le système d'augmentation lié à l'ancienneté est le suivant une augmentation de 3% tous les 3 ans dans la limite
de 33%.
Pour les changements de " niveau" (B +10%, C+10%) et pour les changements de classe, SUD-Rail se bat pour que les contractuels bénéficient des mêmes conditions
de notation que les agents du cadre permanent.

 

E) les retenues

Caisse de prévoyance (CP) (agent du cadre permanent):

0,15% de l'ensemble du traitement+indemnités + primes + gratifications.

Caisse de retraite (CR): 7,85% de l'ensemble du traitement + primes.

Contribution solidarité :1% de la rémunération brute imposable déductible faite des estimations CP et CR.

CSG (Contribution Sociale généralisée) : 7,5% (prélevés sur 95% du salaire brut) dont 5,1% déductibles.

RDS (Remboursement de la dette Sociale) : 0.5%.


Pour les salariés affiliés au régime général (contractuels), le taux de la cotisation d'assurance maladie maternité-invalidité-décès est de 0,75%.

Tous ces pourcentages sont ceux en vigueur au 01/01/00, ils peuvent varier au gré des décisions gouvernementales

 

La durée du travail

Quatre régimes de travail existent à la SNCF:


Tous les cheminots quelque soit leur régime ou leur statut (cadre permanent ou contractuel) ont une durée de travail annualisée (y compris les contractuels soumis
au règlement PS25).

Régime 122 repos:
La durée moyenne de travail par journée de service, calculée sur 6 mois civils,
ne doit pas excéder 7h43. 114 repos sont considérés comme des repos périodiques
et 8 repos comme des repos supplémentaires.


Régime 132 repos:
La durée moyenne de travail par journée de service, calculée sur 6 mois civils,
ne doit pas excéder 8h00. 118 repos sont considérés comme des repos périodiques
et 14 repos conne des repos supplémentaires.
Agents de réserve des établissements exploitation.

En raison de leur utilisation spécifique, ils bénéficient de 125 repos. 114 sont des repos périodiques et 1 1 des repos supplémentaires. Le nombre de repos sur 6 mois civils
ne doit pas être inférieur à 56.
Un repos week-end (samedi dimanche) et un repos double sont attribués aux agents chaque mois civil.
Les dates de ces repos doivent être communiquées aux agents au plus tard le 20
du mois précédent.

Repos journalier minimal:

o Cas général: 12 heures
o Réserve : 10 heures 1 fois par Grande Période de Travail
o Après une période de nuit OhOO-4h00:14heures

Repos périodiques:

Durée minimale d'un repos périodique simple: 36 heures
Durée minimale des second et troisième repos : 24 heures
Ainsi deux jours de repos ne peuvent pas être inférieurs à 60 h.

Dans un roulement, un repos périodique simple ou un premier repos peut être réduit
sans jamais être inférieur à 24 heures. Dans ce cas la compensation doit être prévue dans le roulement, au plus tard sur le 2ème repos suivant.

Sauf répercussion des absences, tout agent des régimes 122 et 132 repos doit bénéficier chaque année d'au moins 52 repos doubles (triples le cas échéant) dont 12 week-ends (samedi et dimanche).

Le nombre de dimanches non travaillés (repos, congés...) ne peut, en tout état de cause, être inférieur à 22.

Repos supplémentaires:

Ces repos supplémentaires (8 ou 14 selon les régimes de travail) peuvent être intégrés dans les roulements.

Les repos supplémentaires qui ne sont pas intégrés dans les roulements sont attribués en dehors des périodes de fort besoin, périodes dont la durée totale annuelle
ne peut excéder 12 semaines.

Amplitude maximale de la journée de travail:

Cas général: 11 heures

La durée du travail et l'amplitude peuvent âtre à titre exceptionnel ou accidentel, prolongées dans des conditions particulières.

G.P.T. (Grande Période de Travail) : Intervalle entre deux repos successifs.

Ne peut excéder 6 jours ni être ïnférieure à 3jours.
Lorsqu'elle précède un RP simple, la GPT ne peut comporter plus de 5 jours de service.
Peut être réduite à 2 jours pour donner un repos le dimanche, en accord avec l'agent.

Coupure:

Une coupure d'une durée minimale d'une heure peut être prévue. Il peut toutefois
être prévu deux coupures d'une durée minimale d'une heure pour les agents logés
pour les besoins du service à proximité immédiate de leur lieu de travail.
Si la journée de travail couvre les périodes 11h00 à 14h00 ou 18h00 à21h00 la coupure doit être comprise dans l'une de ces périodes.
Lorsqu'il y a 2 coupures, l'une d'entre elles doit être comprise pour au moins une heure dans l'une des périodes 11h30/13h30, ou 18h30/20h30.

Interruption pour casse-croûte:

Pour les agents effectuant leur journée de service en une seule séance, elle compte dans la durée du travail effectif, le casse-croûte est pris sur place.
SUD-Rail réclame du temps et des locaux de repas adaptés pour les agents.
Par ailleurs, pour tous les agents travaillant sur écran (administratifs, ventes, postes d'aiguillage, etc…) SUD-Rail revendique des pauses régulières pour compenser
la pénibilité liée à ce type de tâches.

 

Commissionnement

La titularisation se fait normalement (commissionnement) au bout d'un an.
Cette durée peut être allongée d'un stage pour les attachés.
Les contractuels peuvent demander leur titularisation.
Le statut SNCF impose des restrictions à ces titularisations l'âge, la nationalité (ce qui n'a pas d'autre justification que la division et l'esprit 14/18), niais aussi les "normes " médicales et psychologique, tout à fait discutables.

Logement

La SNCF peut proposer un logement ou une chambre dans un foyer de célibataires. Les formulaires de demandes sont à disposition au bureau administratif.

Facilités de circulation

L'agent a droit à une carte de gratuité nationale et une de réduction internationale un an après (plus des permis sur plusieurs pays).
En outre, tout agent bénéficie d'un fichet permettant la gratuité pour 8 couchettes ou 8 réservations TGV.

Période de congés


Les congés sont en principe accordés par journée complète (exceptionnellement
par demi-journée).
Congés annuels et familiaux

- 28 jours ouvrables.
Les agents à l'essai bénéficient de congés calculés au prorata du nombre de mois
de services accomplis dans l'année.

- Séjours de vacances des agents célibataires âgés de -21 ans.
Ils peuvent bénéficier d'un séjour de 12 jours dans un établissement de vacances
du CCE, dans ce cas la moitié des jours pris est considérée comme congés supplémentaires avec solde.

Tout agent qui le demande peut obtenir dans la période du 1er mai au 31 octobre
un congé réglementaire continu s'inscrivant dans une absence d'au moins 24 jours consécutifs avec un minimum de 15 jours de congés.Dans ce cas, les agents sont prévenus trois mois à l'avance de la période de congés qui a pu leur être réservée.

Durée maximale d'un congé

Cas général : 35 jours de calendrier (congés et repos compris), plus si accord du directeur.
Pour les agents originaires des DOM-TOM ou de pays éloignés, la possibilité de cumul sur deux ans permet des périodes plus longues.
La maladie interrompt le congé mais ne le prolonge pas.
Certains congés pris pendant les périodes de moindre besoin en personnel donnent droit au versement d'une indemnité.
SUD -Rail publie chaque année le calendrier et le montant de cette indemnité.

Influence de la maladie sur les congés

- Zéro à 29 jours d'absence : pas de réduction
-à partir du 30 ème jour d'absence: 2 jours de réduction et 1 jour par période supplémentaire de 15 jours d'absence.

Jours Fériés

-11 jours de fêtes légales.

Les agents, qui travaillent ou qui sont en repos périodiques un jour de fête légale
ne tombant pas un dimanche, ont droit à un repos compensateur à prendre avant la fin
du trimestre civil suivant.
Si, exceptionnellement, le repos compensateur n'a pas été accordé dans le délai,
ou sur demande des agents, les heures correspondantes sont payées comme heures supplémentaires.

congés supplémentaires avec soldes

-Événements familiaux:

. Mariage de l'agent: 4 jours
. Décès du conjoint: 3 jours
. Décès du père, de la mère de l'agent ou de son conjoint : 2 jours
. Naissance ou adoption : 3 jours
. Décès d'un enfant: 3 jours
. Mariage d'un enfant: 2 jours
. Décès du gendre ou de la bru: 2 jours
. Décès d'un grand-parent ou arrière grand-parent : 1 jour
. Mariage ou décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'une petite-fille, d'un petit-fils de l'agent:1 jour.
. Délai de route aller et retour:
- entre 400 et 600 km: 1 jour
- plus de 600 km: 2 jours

Soins à famille:

5 jours+ 5 jours par enfant à partir du deuxième pour soigner un enfant, un conjoint, un ascendant à charge habitant avec l'agent.

Cas particulier du congé " soins à enfant "

La SNCF accorde ce congé en priorité à la mère alors que le règlement précise que lorsque le père et la mère sont cheminots, le congé est accordé indifféremment
à l'un ou à l'autre.

Si l'un des deux n'est pas cheminot:
La femme fournit seulement un certificat médical.
L'homme doit en plus prouver que son épouse ne peut bénéficier de ces congès.
C'est le chef du personnel de la région qui décide.
D'après la direction, il ne peut s'agir que de cas exceptionnels.

(Des actions aux prud'hommes pour refus ont abouti avec satisfaction pour l'agent).

Maternité et congé parental (réglementation " famille ")

La déclaration de présomption de grossesse doit être faite dès que possible et au plus tard avant la fin du troisième mois (certificat du médecin à fournir). Dès que la grossesse est constatée, la femme agent fait parvenir la feuille de 1er examen prénatal à la Caisse de Prévoyance ou Sécu), il lui est alors délivré un carnet de maternité.

Congés de maternité

La femme agent dispose du libre choix du médecin pour les consultations prénatales, postnatales et l'accouchement.

Durée du congé de maternité:

16 semaines (26 semaines si 3 ème enfant)
+2 semaines si naissances multiples.

Début du congé:

6 semaines avant l'accouchement prévu (congé prénatal). Sur prescription médicale,
un repos supplémentaire de 2 semaines dans la période prénatale peut être accordé (congé pathologique) et ce, dès le début de la grossesse. Ce congé peut être accolé
au congé prénatal.

Durée du congé postnatal:

10 semaines (18 semaines si 3ème enfant).

Congé de disponibilité parental d'éducation:

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption
et jusqu'au 3 ème anniversaire de l'enfant, tout agent au cadre permanent
a le droit de bénéficier de ce congé.
Il a aussi le droit (s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date
de la naissance ou de l'adoption) de réduire sa durée de travail de la moitié de la durée réglementaire.

Si l'agent en exprime le désir, ses droits à la Caisse de Prévoyance lui sont maintenus, sous réserve qu'il n'exerce aucune activité salariée (sauf assistante maternelle).

Dans ce cas, il effectue trimestriellement les versements.
Il conserve ses droits à l'avancement et aux facilités de circulation.

Conformément à l'article L 122.28.1 du code du travail, les contractuels bénéficient
de ce congé).

Congés de disponibilité pour éducation d'enfants:

Seules les femmes agents, mères de famille peuvent demander à être mises
en disponibilité pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants, pendant une période limitée à trois années au cours de leur carrière.
Les intéressées ont la possibilité de prendre cette disponibilité en 3 fractions dont
les deux premières doivent être d'un an minimum.
Pour les prestations de la Caisse de Prévoyance, l'avancement, les dispositions
du congé parental d'éducation sont applicables.
Ces congés ne peuvent être refusés.

Vie maritale - PACS

Le concubinage est un phénomène de société de plus en plus répandu. La SNCF
a longtemps traîné des pieds pour le reconnaître. Grâce à notre action, des avancées
ont vu le jour en 1990.
La vie maritale est reconnue pour le droit au logement, les prestations familiales, l'assurance maladie, les facilités de circulation (à la 2ème déclaration annuelle de vie maritale ou un enfant à charge ou un prêt conjoint d'accession à la propriété).
Suite au vote de la loi sur le PACS en novembre 99, la SNCF va se trouver dans l'obligation de modifier sa réglementation sur des sujets aussi différents que les facilités de circulation, l'attribution des congés annuels, les mutations pour rapprochement
de conjoint, etc…

Congé individuel de formation (CIF)

C'est un acquis considérable pour les salariés, qui a pour objet de permettre à chacun
de suivre à son initiative des actions de formations pour:

- acquérir un niveau supérieur de qualification,
- envisager un changement de profession,
- participer à la vie sociale, culturelle et étendre ses connaissances.

Conditions:

Au moins 24 mois d'ancienneté, délai de franchise si vous avez déjà bénéficié d'un CIF.
Deux étapes:
Demande d'autorisation d'absence à l'employeur.
Elle doit parvenir 60 jours avant le début du stage si celui-ci est de plus de 6 mois.
30 jours avant si le stage est inférieur à 6 mois ou à temps partiel.
Le contrat de travail est suspendu mais cette période est prise en compte dans l'ancienneté.

La durée maxi du stage est d'un an pour un stage à temps plein ou 1200 heures pour
des stages discontinus ou à temps partiel.
La recherche du financement auprès d'un organisme paritaire (direction - syndicats)

Dès que l'autorisation d'absence lui est accordée, le demandeur transmet directement
le dossier à I'AGECIF SNCF qui examine la prise en charge financière.


 

 

 

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Les congés
PACS
Congé de formation

sudrailpaca@free.fr